-> Vous êtes jardinier paysagiste et vous cherchez à comprendre les plafonds de dépenses et les crédits d'impôt liés au service à la personne ?

-> Vous vous demandez comment ces dispositifs peuvent vous aider à attirer plus de clients particuliers et à augmenter vos revenus ?

Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur les limites et les modalités du service à la personne, et comment notre outil à destination des paysagistes peut vous faciliter la tâche.

Les plafonds particuliers du service à la personne

Des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu'à 20 000 € maximum) peuvent intervenir en fonction de certaines situations. Par exemple, le plafond peut être augmenté en cas de présence d'enfants à charge, d'enfants handicapés, ou d'ascendants vivant au domicile du déclarant (article 199 sexdecies du code général des impôts).

Ces conditions permettent de bénéficier de crédits d'impôt plus élevés, rendant les services à la personne encore plus avantageux pour vos clients.

Certains services ont des plafonds particuliers plus bas que le plafond général : 

• L'entretien de jardin à domicile : 5 000 €

• L’assistance informatique et internet à domicile : 3 000 €

• Le petit bricolage à domicile : 500 € (l'intervention ne peut dépasser 2 heures)

Les prestations de jardinage et d’entretien de jardin sont donc plafonnées à 5 000€ par an pour les particuliers. Il n’y a malheureusement pas la possibilité d’augmenter ce plafond.

Calcul des plafonds pour les autres activités de service à la personne

La limite de 12 000 € peut être portée à 15 000 € pour la première année où le contribuable bénéficie du service à la personne, et dans certaines situations, elle peut même atteindre 20 000 €. 

Reportez-vous aux sections ci-dessous pour comprendre comment calculer les plafonds du crédit d’impôts.

Invalidité

Si le contribuable est invalide ou s'il a à sa charge une personne invalide (par exemple un membre de la famille vivant sous le même toit) ou un enfant bénéficiant du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, la limite des dépenses est augmentée jusqu'à 20 000 €.

Enfant à charge

La limite de base de 12 000 € est majorée de 1 500 € pour chaque enfant à charge (enfants de moins de 18 ans ou infirmes). En cas de garde alternée, cette majoration est divisée par deux pour chaque parent, soit 750 € par enfant.

Membre du foyer fiscal de plus de 65 ans

Pour chaque membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, la limite est augmentée de 1 500 €. Toutefois, même avec ces majorations, le plafond total ne peut dépasser 15 000 €.

En résumé, la limite de 12 000 € majorée des différentes augmentations possibles ne peut excéder 15 000 €, sauf pour la première année où le contribuable bénéficie du service à la personne. Dans ce cas, le montant des dépenses peut atteindre jusqu'à 18 000 €.

Source : Article 199 sexdecies du code général des impôts 

Comment fonctionne le crédit d'impôt pour les services à la personne ?

Mécanisme du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt pour les services à la personne est directement déduit du montant de l'impôt dû par le contribuable. Si le crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt sur le revenu, le surplus est remboursé au particulier par l'administration fiscale. Cela signifie que même les personnes non imposables peuvent bénéficier d'une restitution de l'avantage fiscal.

Versement en deux temps

Depuis 2022, l'avance immédiate de l'Urssaf permet de bénéficier directement de la déduction fiscale, mais sinon le crédit d'impôt continue d'être versé avec un an de décalage. Un acompte de 60 % est versé dès le mois de janvier, et le solde est réglé après la déclaration de revenus, en juillet. Une attestation fiscale, remise par l'organisme de services à la personne, est indispensable pour bénéficier de cet avantage.

Comment proposer l’avance immédiate ?

Le principe de l'avance immédiate

L'avance immédiate est une nouveauté depuis janvier 2022 qui permet aux particuliers d'obtenir en temps réel la réduction fiscale liée aux services à la personne. Concrètement, au lieu d'avancer le montant total de la prestation et d'attendre l'année suivante pour le remboursement, le particulier ne paie que la moitié du coût dès le départ, car l'avantage fiscal est appliqué immédiatement.

Avantages pour le jardinier paysagiste et ses clients

Ce système simplifie grandement la gestion pour les particuliers, qui n'ont plus besoin d'attendre pour bénéficier de leur crédit d'impôt. Pour le jardinier paysagiste, cela représente une opportunité de fidéliser les clients en proposant un service avantageux, à moindre coût immédiat. L'application Onirique Solution facilite cette démarche en intégrant directement ce dispositif dans le processus de facturation.

Exemple : Pour une prestation à hauteur de 200€

• Le client paie 50% immédiatement, soit 100€.

• L’URSSAF complète cette somme.

• Vous recevez la somme totale de 200€ immédiatement.

FAQ – Plafonds du crédit d’impôt pour l’entretien de jardin

Quel est le plafond du crédit d’impôt pour l’entretien de jardin ?

Les prestations de petits travaux de jardinage réalisées dans le cadre du service à la personne sont plafonnées à 5 000 € de dépenses par an et par foyer fiscal. Le crédit d’impôt correspondant représente 50 % des sommes engagées.

Cela signifie qu’un particulier peut bénéficier d’un avantage fiscal maximal de 2 500 € par an pour l’entretien de son jardin.

Les plafonds du service à la personne peuvent-ils être augmentés ?

Oui. Le plafond général des dépenses pour les services à la personne est fixé à 12 000 € par an, mais il peut être majoré dans certaines situations.

Par exemple, une majoration de 1 500 € peut être appliquée pour chaque enfant à charge ou pour un membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans. Dans certains cas spécifiques, notamment en présence d’une personne invalide au foyer, le plafond peut atteindre 20 000 €.

Pourquoi le plafond pour le jardinage est-il limité à 5 000 € ?

Les petits travaux de jardinage font partie des activités de service à la personne qui disposent d’un plafond spécifique fixé par la loi. Contrairement au plafond général du dispositif, ce plafond particulier ne peut pas être majoré.

Ainsi, même si un foyer bénéficie d’un plafond global plus élevé pour d’autres services à domicile, les dépenses liées à l’entretien de jardin restent limitées à 5 000 € par an.

Comment fonctionne le crédit d’impôt pour les services à la personne ?

Le crédit d’impôt correspond à 50 % des dépenses engagées pour certaines prestations réalisées au domicile du particulier. Il est déduit du montant de l’impôt sur le revenu dû par le foyer fiscal.

Si le montant du crédit d’impôt est supérieur à l’impôt dû, l’administration fiscale rembourse la différence. Ainsi, même les personnes non imposables peuvent bénéficier de cet avantage fiscal.

Qu’est-ce que l’avance immédiate du crédit d’impôt ?

L’avance immédiate permet aux particuliers de bénéficier du crédit d’impôt dès le paiement de la prestation. Au lieu de payer la totalité du service, le client ne règle que 50 % du montant de la facture.

L’autre moitié est directement versée au professionnel par l’administration via le dispositif mis en place par l’Urssaf depuis 2022.

Comment Onirique Solution facilite la gestion administrative et l’accès aux avantages fiscaux ?

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L’application Onirique Solution rend votre quotidien de jardinier paysagiste plus simple, en prenant en charge toute la complexité liée aux services à la personne.

Vous n'avez plus à vous soucier des formalités compliquées, comme créer une nouvelle structure spécialisée. Grâce à Onirique Solution, vous pouvez proposer le crédit d'impôt à vos clients en toute simplicité, sans aucune démarche supplémentaire de votre part.

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Des fonctionnalités clés pour les paysagistes

Avec Onirique Solution, vous avez accès à une gamme d'outils qui facilitent la gestion de votre entreprise :

• Création rapide de devis et factures : Générez vos documents administratifs en quelques clics et économisez un temps précieux.

• Accès facilité au crédit d'impôt : Intégrez directement le crédit d'impôt dans vos prestations et rendez vos services plus attractifs pour vos clients.

• Options de paiement simplifiées : Proposez différents modes de paiement pour rendre les transactions plus fluides et accessibles.

• Support personnalisé : Bénéficiez de l'accompagnement d'un conseiller dédié pour répondre à toutes vos questions.

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